La curatelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Elle n’est prononcée par le juge des contentieux de la protection que si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante.
Le juge peut décider d’alléger ou d’alourdir cette protection, aussi il existe 3 degrés de curatelle :
- La curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (gérer son compte bancaire par exemple). Par contre la personne doit être assistée du curateur pour les actes modifiant son patrimoine (par exemple : pour contracter un emprunt, une signature conjointe de la personne et du curateur est nécessaire),
- La curatelle aménagée : en plus de ce qui est prévu dans la curatelle simple, le juge peut énumérer, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule et/ou d’autres pour lesquels le curateur doit l’assister,
- La curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes touchant à son patrimoine sont réalisés par le curateur après accord écrit de la personne et ils nécessitent une signature conjointe.
La personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure de son état (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence…), et elle accomplit certains actes strictement personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple).
Elle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge pour se marier, ou être assistée pour conclure un PACS. Au cas ou la personne, de par son comportement se mettrait en danger, le curateur peut prendre des mesures particulières et en informer le juge.
La mesure de curatelle a une durée maximale de 5 ans, renouvelable.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de curatelle sont les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.
Quelles sont les démarches à faire ?
Le juge peut être saisi par :
- la personne vulnérable elle-même,
- son conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
- un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante…), ou des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
- la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
- le Procureur de la République.
S’agissant du Procureur de la République, il peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (un médecin traitant par exemple ou un travailleur social, un directeur d’établissement de soin) confirmée par l’avis d’un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous curatelle.
La demande doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Pour plus d’informations
- Site du Service Public ici (démarches, textes de références , formulaires )
Le service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF du Haut-Rhin est à votre disposition et vous propose :
- Un accueil par des professionnels confirmés de la protection juridique des majeurs (mandataires judiciaires, juristes)
- Des entretiens personnalisés et confidentiels
- Un soutien technique dans vos démarches
- Des informations juridiques
Les entretiens ont lieu uniquement sur rendez-vous tous les 3e jeudi du mois, de 9h à 12h et 13H30 à 16H00 . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
Le Service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF du Haut-Rhin – 7, rue de l’Abbé Lemire – 68000 Colmar – 03 89 30 33 13 – tuteursfamiliaux.udaf68@yahoo.fr
