La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en état d’accomplir elles-mêmes les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Elles ont donc besoin d’être représentées de manière continue. Cette mesure n’est prononcée par le Juge des contentieux de la protection que si une autre mesure de protection moins contraignante (sauvegarde de justice, curatelle) n’est pas suffisante.
Le juge peut néanmoins aménager la mesure en l’allégeant. Le juge peut aussi énumérer les actes que la personne fait seule ou non.
La personne prend seule toutes les décisions relatives à sa personne (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence…) et elle accomplit des actes personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple). Elle doit demander l’autorisation au juge ou au conseil de famille pour se marier ou contracter un PACS.
Le tuteur perçoit les revenus et assure les dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne. Les actes modifiant le patrimoine nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles et/ou du conseil de famille.
Au cas où la personne de par son comportement se met en danger, le tuteur peut prendre des mesures particulières et en informer le juge.
La mesure de tutelle a une durée maximale de 5 ans, renouvelable.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes pouvant bénéficier d’une mesure de tutelle sont les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, empêchant l’expression de leur volonté, altération avec un caractère durable et qui doit être constatée médicalement.
Quelles sont les démarches à faire ?
Le juge des tutelles peut être saisi par :
- La personne vulnérable elle-même,
- son conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
- un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante…) ou des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
- la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
- le Procureur de la République.
S’agissant du Procureur de la République, il peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers par déclaration médicale (un médecin traitant par exemple ou un travailleur social, un directeur d’établissement de soin), confirmée par l’avis d’un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous tutelle.
La demande doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Pour vous aider :
- le site du Service Public ( démarches, formulaires, listes tribunaux ) .
- Le service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF du Haut-Rhin 7, rue de l’Abbé Lemire – 68000 Colmar – 03 89 30 33 13 – tuteursfamiliaux.udaf68@yahoo.fr
