L’habilitation familiale permet aux membres du cercle familial restreint d’être habilité par le juge à représenter ou assister le membre de la famille ayant besoin d’une protection.
La personne à protéger doit présenter une altération de ses facultés mentales et ou corporelles médicalement constaté par un médecin expert auprès du tribunal.
Le juge peut donner un pouvoir de représentation ou d’assistance soit pour les seuls actes liés à la protection des biens, soit pour les seuls actes à la protection de la personne, soit pour les deux. Il peut prévoir une habilitation générale ou la restreindre à la réalisation de certains actes mentionnés dans le jugement.
Cette mesure permet une plus grande souplesse dans son exercice et un contrôle restreint du juge. Elle ne peut donc être mise en place que si elle est conforme à l’intérêt du majeur et si le choix de la personne chargée de l’habilitation fait l’objet d’un consensus familial.
- Consulter le site du Service Public : www.service-public.fr ici
- Le Service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF 68 – Entretiens gratuits et confidentiels – 7, rue de l’Abbé Lemire – 68000 Colmar – 03 89 30 33 13 – tuteursfamiliaux.udaf68@yahoo.fr
