Le congé de présence parentale

Peut bénéficier du congé de présence parentale, un parent qui a, à charge, un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce droit est ouvert aux parents :

• exerçant une activité professionnelle, salariée ou non, sans condition d’ancienneté,
• à la recherche d’un emploi ou stagiaires en formation professionnelle rémunérée,
• fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et aux agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière, qu’ils exercent à temps complet ou partiel.

(Sources : Le guide de l’aidant familial Edition 2007; site du Service Public, Site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social)

Le contrat de travail est suspendu. L’ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. La période d’absence est prise en compte dans sa totalité pour le calcul des heures de formation qui alimentent le Compte Personnel de Formation (CPF) et pour moitié pour celui des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié reste affilié à l’assurance maladie-maternité (prestations en nature c’est à dire remboursement des soins) et à l’assurance vieillesse sous conditions.

La demande de ce congé nécessite de pouvoir produire un certificat médical qui atteste :

• de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,
• de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants
• et précise la durée de la période initiale du congé (au maximum de 3 ans), qui correspond à la durée prévisible du traitement.

Tous les 6 mois, la durée initiale doit faire l’objet d’un nouvel examen et d’un nouveau certificat médical fourni à l’employeur.

La demande de congé auprès de l’employeur, accompagnée du certificat médical, doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé. Dans ces conditions, l’employeur ne peut le refuser. Toute demande de prolongation au delà de la durée initiale mentionnée dans le certificat médical doit se faire dans les mêmes conditions. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur 48 heures à l’avance.

Le congé prend fin :

• au bout des 310 jours de congés ou à la fin de la période maximale de 3 ans,
• au décès de l’enfant concerné.
• Il est également possible de l’interrompre en cas de diminution importante de revenus. Dans ce cas, le salarié doit en informer l’employeur 1 mois avant la date de reprise.

A l’issue de ce congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il retrouve les droits en prestations en espèces (indemnités journalières) de l’assurance maladie-maternité, invalidité, décès, acquis avant le congé. (Sources : Le guide de l’aidant familial Edition 2007; site du service public : Congé de présence parentale dans le secteur privé, site du Ministère du Travail, de l’Emploi et (…)